Titre foncier

LES ETAPES D’ACQUISITION D’UN TERRAIN

Au Cameroun, l’acquisition d’une parcelle de terrain se fait en cinq grandes étapes :

La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement. Au cas contraire c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

Bonjour moi c’est Jean Marie. J’aimerais savoir si je peux effectuer un titre foncier avec les frais tous compris y compris les frais de notaire si l’on  veut lancer une procédure de morcellement d’un terrain à Nkometou de 550 m2 sur un titre de près d’un hectare, 

Merci.

La réponse du Cabinet

Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier , celui comprend cinq étapes :

1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

3. Etablissement du certificat d’urbanisme

Le certificat  en question est un acte administratif établit par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

4. Signature de l’acte de vente

L’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un bien. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

5. Retrait du titre foncier

A ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire.