LA MUTATION D’IMMEUBLE AU CAMEROUN 

La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d‘un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

Bonjour ! S’il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d’une mutation immobilière en droit Camerounais car je n’arrive pas à faire la différence d’avec un morcellement, Merci !

 La réponse du Cabinet

Le morcellement est un démembrement d’un immeuble à la suite de ventes successives, de partage ou de cessions à titre gratuit, au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du cadastre ou agréé, qui rapporte cette opération sur le plan initial. Un titre foncier et un plan distincts sont établis pour chacun des lots.

La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur. Suite au décès d’une personne propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès du titre foncier en question, afin qu’il leur soit transféré. On distingue donc la mutation par cession de l’immeuble(A) de la mutation par décès(B).

A – La mutation par cession d’immeuble.

C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :

-Une demande timbrée ;

-un plan de l’immeuble, visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

-l’acte notarié ;

-la copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.

Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :

A.1- obtention du dossier technique de mutation

1-Achat de timbres fiscaux

2-Achat de formulaires du dossier technique

3-Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation

4-Obtention de l’état de cession du cadastre

5-Paiement des frais cadastraux

6-Retrait du dossier technique

A.2 – Préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente ou de cession et retrait du titre foncier

7-Demande d’obtention du certificat d’urbanisme

8-Retrait du certificat d’urbanisme

9-Signature de l’acte de vente chez le notaire

10-Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

11-Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation.

B- La mutation par décès

Cette procédure est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire.

Les documents à fournir sont :

– un jugement d’hérédité ;

– un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité ;

– un extrait d’acte de décès ;

– un certificat de paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès ;

– une copie originale du titre foncier.

LES ETAPES D’ACQUISITION D’UN TERRAIN

Au Cameroun, l’acquisition d’une parcelle de terrain se fait en cinq grandes étapes :

La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement. Au cas contraire c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

Bonjour moi c’est Jean Marie. J’aimerais savoir si je peux effectuer un titre foncier avec les frais tous compris y compris les frais de notaire si l’on  veut lancer une procédure de morcellement d’un terrain à Nkometou de 550 m2 sur un titre de près d’un hectare, 

Merci.

La réponse du Cabinet

Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier , celui comprend cinq étapes :

1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

3. Etablissement du certificat d’urbanisme

Le certificat  en question est un acte administratif établit par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

4. Signature de l’acte de vente

L’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un bien. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

5. Retrait du titre foncier

A ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire.

LA NOTION DE DOMAINE NATIONAL

Le #domaine #national contient tous les autres terrains du #territoire national, après exclusion d’une part, des
terrains du domaine #privé (ceux faisant l’objet du droit de #propriété privée) et d’autre part, des terrains du domaine
public.

Il s’agit en somme des terrains ordinairement reconnus comme « #coutumiers » sur lesquels personne ne
peut présenter un titre de propriété ou un titre foncier et qui ne relèvent pas du domaine public.

Le domaine national est réparti en deux #catégories :

👉🏽 Le domaine national de #première catégorie est constitué par tous les terrains qui étaient occupés ou
exploités le 5 août 1974, c’est-à-dire, à la date d’entrée en vigueur de la #réforme #foncière de 1974
consacrée par l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

👉🏽 Le domaine national de #deuxième catégorie comprend tous les autres terrains non occupés ni exploités
à cette date du 5 août 1974

Ils sont nombreux les Camerounais qui sont victimes de corruption, d’arnaque, quand il s’agit d’immatriculer un terrain, ou obtenir un titre foncier. Très souvent, la mal information, ou l’ignorance de la procédure en est la cause. Voici ce que prévoit la législation camerounaise en questions /réponses.

Quelle est la composition du dossier pour une immatriculation directe ?

Une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention ! Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

Où dois-je retirer la demande ?

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la préfecture ou au service départemental des affaires foncières.

Pour une immatriculation directe : qui fait quoi ?

– Que fait le Sous-préfet ?

Il reçoit votre demande, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.

– Que fait le service départemental des affaires foncières ?

Il instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, met en forme le dossier administratif.

– Que fait le service régional des affaires foncières ?

Il contrôle la régularité du dossier et appose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au gouverneur de la région.

– Que fait le conservateur foncier ?

Il inscrit vos droits dans le grand livre foncier, délivre un copie du titre foncier (duplicata) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants.