Titre foncier

LA NOTION DE DOMAINE NATIONAL

Le #domaine #national contient tous les autres terrains du #territoire national, après exclusion d’une part, des
terrains du domaine #privé (ceux faisant l’objet du droit de #propriété privée) et d’autre part, des terrains du domaine
public.

Il s’agit en somme des terrains ordinairement reconnus comme « #coutumiers » sur lesquels personne ne
peut présenter un titre de propriété ou un titre foncier et qui ne relèvent pas du domaine public.

Le domaine national est réparti en deux #catégories :

👉🏽 Le domaine national de #première catégorie est constitué par tous les terrains qui étaient occupés ou
exploités le 5 août 1974, c’est-à-dire, à la date d’entrée en vigueur de la #réforme #foncière de 1974
consacrée par l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier

👉🏽 Le domaine national de #deuxième catégorie comprend tous les autres terrains non occupés ni exploités
à cette date du 5 août 1974

Ils sont nombreux les Camerounais qui sont victimes de corruption, d’arnaque, quand il s’agit d’immatriculer un terrain, ou obtenir un titre foncier. Très souvent, la mal information, ou l’ignorance de la procédure en est la cause. Voici ce que prévoit la législation camerounaise en questions /réponses.

Quelle est la composition du dossier pour une immatriculation directe ?

Une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention ! Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

Où dois-je retirer la demande ?

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la préfecture ou au service départemental des affaires foncières.

Pour une immatriculation directe : qui fait quoi ?

– Que fait le Sous-préfet ?

Il reçoit votre demande, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives.

– Que fait le service départemental des affaires foncières ?

Il instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, met en forme le dossier administratif.

– Que fait le service régional des affaires foncières ?

Il contrôle la régularité du dossier et appose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au gouverneur de la région.

– Que fait le conservateur foncier ?

Il inscrit vos droits dans le grand livre foncier, délivre un copie du titre foncier (duplicata) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants.