financement titre foncier

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Financer les lots non titrés

Obtenir un financement pour un terrain

Comment obtenir un financement pour un terrain non titré ?

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Rédiger par digitopo2020

mars 20, 2020

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Programme d’accompagnement et de financement des procédures d’immatriculation et de lotissement des parcelles

Vous ou votre famille possédez de grande superficie de terrain non immatriculés.Vous n’avez pas les moyens financiers et logistiques pour couvrir les frais administratifs d’immatriculation et de suivi pour l’obtention de votre titre foncier.

Ils sont nombreux les Camerounais qui sont victimes de corruption, d’arnaque, quand il s’agit d’immatriculer un terrain non titré dû faite qu’ils n’ont pas de moyens pour entamer les procédures d’immatriculation de titre foncier. Ceux-ci se font abuser par des personnes se disant financier,très souvent, la mal information, ou l’ignorance de la procédure en est la cause. 

Pourquoi obtenir un financement pour un terrain non titré ?

Nombreux de familles ou de personnes aujourd’hui possède de nombreux lopain de terre mais non pas les moyens nécessaires pour immatriculer et sécurisé leur lopain de terre que leur a légué leurs parents et arrières grand parents. C’est pourquoi ils sont obligé aujourd’hui de faire recours à un financier qui les aidera à faire sortir un titre foncier mère sur les terres qu’ils ont hérités de leurs parents.

Qu’elles sont les conditions à remplir pour obtenir un financement ?

Bien-sûr qu’il y a des conditions à remplir pour obtenir un financement d’un financier et pour cela, le propriétaire terrien doit s’assurer qu’il y a pas de litiges sur ces terres. Si le terrains est litigieux celui-ci ne pourra pas être financé puisque ce terrain contient beaucoup plus de risque. Cependant lorsque un financier décide de financer votre lot de terre celui-ci vous impose un protocole d’accord et devriez le payer en nature, donc les propriétaires vont décider de lui cédé une partie de leur lot de terre en compensation du financement qu’il apportera pour l’immatriculation de votre tire foncier.

Est-ce-que toute les parcelles de terrains non titrés peuvent être financé ?

Non toute les parcelles de terrains ne peuvent pas être tous financés, seul les immatriculations direct et les lotissements peuvent être financer. Le financement ne concerne que des personnes ou des familles ayant des gros lopain de terre. 

 

Existe t-il une loi pour le financement des terrains non titrés ?

A proprement dite il n’existe pas un projet de texte en cours d’élaboration pour des personnes voulant financer des terrains non titrés .

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Comment construire sa maison au Cameroun ?

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Construire sa maison

Immobilier

Construire sa maison au Cameroun clés en main!

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Rédiger par digitopo2020

mars 18, 2020

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Construire sa maison au Cameroun clés en main

Programme de construction maisons clés en main nous permet de vous mettre en relation avec les entreprises des BTP pour la réalisation de votre projet de construction de maison.Choisissez votre model de maison et nos experts immobiliers pourrons vous faire un devis personnalisé.

Ce n’est pas une mince affaire pour un particulier d’entreprendre la construction de sa maison au Cameroun. De multiples embuches guettent le future propriétaire dès l’achat du terrain pour la construction, puis lors du choix de l’entrepreneur et des entreprises réalisant les travaux. Le choix des matériaux de construction est également un souci car on peut hésiter entre des sources d’approvisionnement locales ou des matériaux importés. Dans le premier cas il faut veiller soigneusement à la qualité qui n’est pas toujours au rendez-vous.

Le choix d’un entrepreneur pour conduire les travaux

Une fois l’acquisition de votre terrain réalisée, la première étape est de réaliser les travaux d’études pour la réalisation des plans de votre future habitation. Cette tâche peut être confiée à un architecte qui sera également capable de prendre en charge la supervision de la construction de votre maison. Par exemple l’équipe de la Clé de l’Artisan basée à Yaoundé travaille en partenariat avec des entreprises de tous les corps de métier du bâtiment. L’architecte saura donc vous conseiller et vous guider pour le choix des professionnels à embaucher pour la construction : maçon, charpentier, plombier et électricien.

La plupart des travaux dans le bâtiment consistent soit dans la construction neuve soit dans de la réhabilitation ou l’aménagement de bâtiments existants. Une entreprise générale s’occupera de l’ensemble des travaux à l’exception de la maîtrise d’œuvre.

Attention ! Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

 

Les entreprises du bâtiment : comment trouver des interlocuteurs fiables ?

Au Cameroun, il ne faut pas se laisser séduire pas les beaux parleurs qui vous promettent monts et merveilles alors qu’ils se révéleront rapidement des incompétents. Pour parer à ce problème, le choix d’un entrepreneur ayant fait ses preuves à Yaoundé ou Douala par exemple, sait s’adresser à des entreprises compétentes pour intervenir sur votre chantier.

Le choix des matériaux est également un problème délicat, du fait de la qualité des sources d’approvisionnement qu’il faut soigneusement vérifiée. Pour cela il vaut mieux s’adresser directement aux usines locales afin d’obtenir le meilleur prix et vérifier la qualité de la production.

En choisissant l’équipe de Clé Artisan, vous avez l’assurance de la qualité des matériaux employés grâce aux partenariats établis avec les usines locales. L’architecte et l’ingénieur de génie civil sont responsables de l’achat des matériaux de construction pour garantir leur qualité

Une autre source de problème est l’absence de surveillance des travaux ou la délégation à une tierce personne. C’est très important de déplacer très régulièrement sur le chantier pour vérifier l’avancée de la construction et parer rapidement aux nombreux petits problèmes qui ne manqueront pas apparaître.

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Le bornage d’un terrain : comment faire et à quel prix ?

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Bornage

Borné un terrain

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Comment faire pour obtenir le bornage d’un terrain ?

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Rédiger par digitopo2020

mars 18, 2020

Le bornage d’un terrain est utile pour marquer les limites séparatives entre son terrain et celui de son voisin. Mais les règles qui encadrent le bornage sont strictes et vous devez vous pencher sur le coût et sa répartition entre les propriétaires des terrains contigus.

Qu’est-ce que le bornage d’un terrain ?

Le bornage d’un terrain est une opération permettant à deux propriétaires de terrains contigus de s’entendre sur la délimitation de leurs terrains respectifs. L’apposition de bornes aux limites des terrains se fait par un géomètre expert. Le bornage peut être amiable (les propriétaires voisins signent un procès-verbal de bornage) ou judiciaire (ordonné par un juge).

Le bornage d’un terrain à construire est-il obligatoire ?

Le bornage d’un terrain n’est pas toujours nécessaire pour sa mise en vente.

  • Dans le cas d’un terrain situé hors lotissement, le bornage n’est pas obligatoire. Mais, si l’acquéreur projette de construire sur le terrain un bien à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnel, la promesse de vente doit nécessairement indiquer si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage.
  • Dans le cas d’un terrain à bâtir situé dans un lotissement, le bornage est cette fois-ci obligatoire et la promesse de vente doit mentionner le descriptif du terrain résultant d’un bornage.

Si la promesse de vente et l’acte authentique ne contiennent pas les mentions obligatoires précitées, l’acquéreur dispose d’un droit de recours en nullité de la vente dans le mois qui suit la réitération de l’acte authentique.

Attention toutefois, si la promesse de vente ne mentionne pas les indications obligatoires, mais que l’acte authentique de vente en fait état, l’action en nullité de l’acquéreur n’est plus possible.

BON À SAVOIR

Le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire, sauf si un voisin demande sa réalisation : on ne peut pas refuser à un voisin dont le terrain est contigu de réaliser un bornage et on doit y participer.

Quel prix pour réaliser un bornage ?

Si vous souhaitez recourir aux services d’un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 5000 à 10000FCFA/borne. Ce prix très variable d’un professionnel à l’autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage. Certains terrains se situent dans des secteurs difficiles d’accès, ou alors le terrain peut être particulièrement vaste ou avec une forme atypique, ce qui nécessite de poser davantage de bornes que pour un terrain classique. S’il règne un désaccord entre les deux propriétaires et que le bornage nécessite plus de temps que prévu, la facture peut également augmenter, car le professionnel tient compte à la fois du matériel utilisé et du temps passé dans sa facture. Chaque géomètre peut appliquer librement les honoraires qu’il souhaite, certains pratiquent donc des tarifs plus ou moins élevés, il est donc recommandé de demander différents devis pour comparer les tarifs. Une facture peut comporter des frais annexes comme le déplacement du géomètre, le coût de la rédaction du procès-verbal de bornage, etc.

Qui paie le bornage d’un terrain ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le propriétaire qui est à l’initiative du bornage du terrain n’est pas le seul à devoir financer le géomètre pour cette opération. La loi estime que dès lors qu’un propriétaire demande le bornage d’un terrain, celui du terrain contigu doit obligatoirement participer au paiement de l’opération. Une simple demande de la part d’un voisin peut donc suffire à devoir financer en partie le bornage d’un terrain, mais les parties doivent s’entendre sur la répartition du prix. Si un litige persiste entre les propriétaires des terrains contigus concernant le paiement du prix du bornage, ou que l’un d’entre eux refuse de payer la partie qui lui revient, le juge d’instance devra alors être saisi et réglera le litige en imposant une répartition du prix.

Quelle différence entre un bornage et le plan cadastral ?

Le cadastre peut être consulté en mairie, et il s’agit d’un document qui renferme plusieurs informations au sujet d’un terrain donné et de son propriétaire. Comme son nom l’indique, le plan cadastral fait partie intégrante du cadastre, il contient donc un plan qui indique les limites du terrain, mais il s’agit d’un document fiscal, destiné à aider l’administration fiscale pour le calcul des impôts fonciers. En l’absence d’un bornage, le plan cadastral n’a aucune valeur juridique et indique des limites séparatives aléatoires et qui peuvent être amenées à être modifiées à la suite d’un bornage. Cela signifie plusieurs choses :

  • Le plan cadastral et le bornage peuvent être différents et ne pas indiquer les mêmes limites séparatives d’un terrain.
  • Seul le bornage d’un terrain réalisé par un géomètre expert a une valeur juridique.
  • Le bornage l’emporte toujours sur le plan cadastral en cas de différence.

Bon à savoir

Le bornage ne s’applique pas entre deux terrains contigus si l’un est privé et que l’autre relève du domaine public. On effectue alors des procédures spécifiques comme l’alignement par exemple.

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Comment obtenir une mutation ?

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Titre foncier

Mutation

Obtenir un titre foncier au Cameroun !

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Rédiger par digitopo2020

mars 9, 2020

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LA MUTATION D’IMMEUBLE AU CAMEROUN 

La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d‘un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l’immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs.

Bonjour ! S’il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d’une mutation immobilière en droit Camerounais car je n’arrive pas à faire la différence d’avec un morcellement, Merci !

 La réponse du Cabinet

Le morcellement est un démembrement d’un immeuble à la suite de ventes successives, de partage ou de cessions à titre gratuit, au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du cadastre ou agréé, qui rapporte cette opération sur le plan initial. Un titre foncier et un plan distincts sont établis pour chacun des lots.

La cession à titre gratuit ou à titre onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur. Suite au décès d’une personne propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès du titre foncier en question, afin qu’il leur soit transféré. On distingue donc la mutation par cession de l’immeuble(A) de la mutation par décès(B).

A – La mutation par cession d’immeuble.

C’est le notaire qui établit l’acte de vente. Ce dernier adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble, un dossier constitué de :

-Une demande timbrée ;

-un plan de l’immeuble, visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;

-l’acte notarié ;

-la copie du titre foncier initial produite par le vendeur ou le cédant.

Dans le détail, la mutation d’un immeuble objet du titre foncier comporte 11 étapes, réparties en deux opérations majeures, l’une technique, l’autre administrative :

A.1- obtention du dossier technique de mutation

1-Achat de timbres fiscaux

2-Achat de formulaires du dossier technique

3-Dépôt de la demande d’obtention du dossier technique de mutation

4-Obtention de l’état de cession du cadastre

5-Paiement des frais cadastraux

6-Retrait du dossier technique

A.2 – Préparation du dossier administratif, signature de l’acte de vente ou de cession et retrait du titre foncier

7-Demande d’obtention du certificat d’urbanisme

8-Retrait du certificat d’urbanisme

9-Signature de l’acte de vente chez le notaire

10-Obtention du récépissé de dépôt de la demande de mutation du titre foncier

11-Retrait du titre foncier mère portant mention de mutation.

B- La mutation par décès

Cette procédure est initiée par les héritiers du défunt, par le biais d’un notaire.

Les documents à fournir sont :

– un jugement d’hérédité ;

– un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité ;

– un extrait d’acte de décès ;

– un certificat de paiement ou de non éligibilité des droits de mutation après décès ;

– une copie originale du titre foncier.

 

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Rédiger par digitopo2020

mars 8, 2020

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LES ETAPES D’ACQUISITION D’UN TERRAIN

Au Cameroun, l’acquisition d’une parcelle de terrain se fait en cinq grandes étapes :

La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un lotissement. Au cas contraire c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

Bonjour moi c’est Jean Marie. J’aimerais savoir si je peux effectuer un titre foncier avec les frais tous compris y compris les frais de notaire si l’on  veut lancer une procédure de morcellement d’un terrain à Nkometou de 550 m2 sur un titre de près d’un hectare, 

Merci.

La réponse du Cabinet

Le morcellement de ce terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier , celui comprend cinq étapes :

1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

3. Etablissement du certificat d’urbanisme

Le certificat  en question est un acte administratif établit par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

4. Signature de l’acte de vente

L’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un bien. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

5. Retrait du titre foncier

A ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire.

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