CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes s’appliquent à toutes les locations consenties par Digitopo Cameroun Sarl à ses clients professionnels à compter du 20 octobre 2019.

1.COMMANDE, LIVRAISON ET PRISE EN CHARGE

Les demandes de locations doivent être passées directement auprès du cabinet ou via notre site internet. Les commandes ne seront réputées acceptées qu’après émission et signature d’un contrat écrit de location. Le descriptif du matériel est celui du catalogue en vigueur. Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation du matériel avec ses besoins. Le matériel est mis à disposition du cabinet Digitopo Cameroun Sarl ou livré au lieu indiqué dans le contrat de location. Toute livraison effectuée directement au lieu indiqué par le locataire est aux frais, risques et périls de celui-ci qui doit supporter tous les risques afférents aux matériels loués et causés par ceux-ci dès l’expédition. Le locataire doit, avant mise en œuvre, s’assurer de la conformité à la commande et son état. Il doit en outre vérifier l’apposition sur le matériel de la plaque de propriété ; en cas d’absence, il devra en aviser sans retard Digitopo Cameroun Sarl La signature du bon de remise du matériel vaut agrément de celui-ci. Aucune réclamation liée à la non-conformité du matériel à la commande ou à un défaut apparent ne sera acceptée après signature de ce bon de livraison. En cas de non-conformité du matériel, le locataire doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et refuser la prise en charge. Le locataire s’engage également à informer sans délai Digitopo Cameroun Sarl et à lui confirmer par écrit l’existence de réserves ou d’un refus de livraison. Toute réclamation ultérieure ou ne respectant pas ces conditions serait inopposable à Digitopo Cameroun Sarl. En cas de livraison au lieu indiqué par le locataire, il lui appartient de notifier les réserves ou réclamations liées à la non-conformité des matériels ou des avaries.

2.FACTURATION -PAIEMENT

Le prix des locations est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. Décompte des journées :la facturation se fait selon le tarif à la journée, à la semaine ou au mois. Cas où le matériel est enlevé par le locataire au cabinet aux jours et heures d’ouverture : la facturation prend effet à partir du jour de prise en possession du matériel si celui-ci est retiré avant 12 heures, le lendemain si l’appareil est retiré après 14 heures. La facturation s’arrête la veille du jour de restitution du matériel si celle-ci a lieu avant 10 heures, le jour de retour de l’appareil s’il est rapporté après 10 heures. Cas où le matériel est expédié au locataire :la facturation prend effet à partir du lendemain du jour d’expédition, elle s’arrête au jour de réception du matériel par Digitopo Cameroun Sarl. En cas de restitution incomplète du matériel, les accessoires manquants, tels les mires, prisme, trépieds, emballages d’origine, seraient facturés au tarif du catalogue. Facturation : les locations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Aucune location n’est consentie pour un montant inférieur à 150000 FCFA HT. En cas de livraison au site indiqué par le client, les frais liés à cette opération sont facturés au client en sus, conformément au tarif en vigueur. Paiement : le paiement se fait au comptant pour les sommes supérieures à 150000 FCFA HT. Les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date de la facture sauf pour les secteurs d’activités qui sont soumis à une réglementation spécifique en matière de délais de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit même en cas de paiement anticipé. En cas de nouvelle commande ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client, le paiement de la location doit intervenir comptant date de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à application de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dès le dépassement de l’échéance, nonobstant toute autre sanction, et la résiliation du contrat. En cas de retard de paiement, il sera perçu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40000FCFA.

3.DÉPÔT DE GARANTIE

Le loueur se réserve la possibilité d’exiger un dépôt de garantie quelle que soit la valeur du matériel loué et en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client. Dans ce cas, la location n’est parfaite qu’après réception et encaissement d’un règlement correspondant à la valeur TTC du matériel loué avant tout enlèvement ou expédition du matériel à titre de dépôt de garantie. La somme sera restituée au locataire lors du retour du matériel, après vérification du bon état apparent de fonctionnement du matériel.

4.PROPRIÉTÉ

Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de Digitopo Cameroun Sarl. Le locataire s’engage à faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété de Digitopo Cameroun Sarl.  Sur le matériel. Il s’engage à préserver pendant toute la durée de la location les plaques de propriété dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite de Digitopo Cameroun Sarl et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.

5.ENTRETIEN DU MATÉRIEL

L’entretien du matériel est assuré par Digitopo Cameroun Sarl qui livre le matériel réglé et en état de marche. Il appartient au locataire de maintenir le matériel en bon état de marche et de fonctionnement pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution. Le locataire est tenu, dans son propre intérêt :

–   de s’assurer des réglages, notamment après un transport

– de maintenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage, éventuellement séchage) En cas d’incident quelconque de fonctionnement, Digitopo Cameroun Sarl doit être immédiatement avisé.

6.RESPONSABILITÉ CIVILE

 Le locataire ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la location jusqu’à la reprise du matériel par le bailleur, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l’occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage

7. ASSURANCE

Pour toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du matériel, le locataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur des assurances couvrant les risques de disparition, détérioration du matériel (incluant vol et incendie) à la valeur de remplacement ainsi qu’à ceux qu’il pourrait occasionner. Les commandes passées par mail, fax ou courrier devront être accompagnées d’une preuve de souscription d’assurance (numéro de police). A ces titres, le locataire sera tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que sa Compagnie d’Assurance renonce à tout recours contre Digitopo Cameroun Sarl. En cas de détérioration ou en cas de disparition de tout ou partie du matériel, le locataire est responsable de la remise en état ou le remplacement du matériel. La déclaration de sinistre devra être faite et preuve sera fournie à Digitopo Cameroun Sarl dans les 48 heures, accompagnée d’un procès-verbal de gendarmerie le cas échéant. La remise en état sera effectuée par Digitopo Cameroun Sarl et facturée au tarif du service après-vente Digitopo Cameroun Sarl. En cas de disparition, le matériel sera remplacé par le locataire auprès de Digitopo Cameroun Sarl au tarif constructeur en vigueur à la date de disparition.

8.DUREE DE LA LOCATION

La durée de la location est indiquée dans le contrat de location. Cette durée est fixe et ne peut être réduite à l’initiative du locataire sans l’accord préalable et exprès de Digitopo Cameroun Sarl. En cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à Digitopo Cameroun Sarl, cette dernière aura la faculté de constater la résiliation anticipée du présent contrat, de plein droit, un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le solde des loyers restant à échoir deviendra immédiatement exigible et sera conservé par Digitopo Cameroun Sarl à titre de pénalité, nonobstant toute autre sanction et le remboursement des frais exposés Digitopo Cameroun Sarl pour le recouvrement de sa créance.

9.RESTITUTION

Au terme de la période locative ou à la date de prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de location, le locataire s’engage à restituer le matériel loué en bon état de marche et d’entretien. La restitution doit se faire au magasin Digitopo Cameroun Sarl correspondant à la livraison initiale ou titulaire du contrat de location. En l’absence de restitution du matériel au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré de la location, le locataire est redevable à Digitopo Cameroun Sarl d’une indemnité d’usage correspondant à : prix journalier de location + 50 % par jour supplémentaire, nonobstant toute autre action ou sanction, jusqu’à restitution effective. Dans l’hypothèse où le matériel restitué ne serait pas en bon état, Digitopo Cameroun Sarl établira un devis de réparation ou remplacement. Ce devis sera soumis au locataire dans les 5 jours de la restitution du matériel pour accord. Le prix des réparations sera compensé lorsque cela est possible avec le montant de la garantie initiale. Si le locataire conteste le devis de réparation ou remplacement, il doit le notifier à Digitopo Cameroun Sarl immédiatement et le confirmer par mail ou courrier dans les deux jours. Il appartient au locataire de prouver qu’il n’est pas à l’origine des défauts constater et de solliciter, à ses frais l’intervention éventuelle d’un tiers.

10.ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les juristes de notre siège sont seuls compétents pour statuer sur les différends qui pourraient s’élever au sujet des locations et de leurs suites, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité d’instance ou des parties.