Procédure eRegulations • Yaoundé
Obtention du titre foncier suite à une mutation
Obtenir le dossier technique de mutation, préparer l’acte de vente chez le notaire et retirer le titre foncier portant mention de mutation.
11 étapes26 à 44 jours durée indicative38 500 FCFA simulation en cours
Obtention du dossier technique de mutation
Acheter les timbres fiscaux
Achetez les timbres demandés pour ouvrir le dossier technique et conservez le justificatif.
Documents à réunir
- Pièce d’identité
- Demande de mutation
- Timbres fiscaux
Bureau où déposer ou retirer
Vendeur ambulant d’imprimés ou point de vente agréé
Réflexes à chaque étapeVérifier les signatures et copiesDemander le montant officielConserver reçu ou récépissé
Synthèse
Résultats attendus
Obtenir le dossier technique de mutation, préparer l’acte de vente chez le notaire et retirer le titre foncier portant mention de mutation.
Documents finauxCertificat d’urbanismeTitre foncier portant mention de mutation
Durée26 à 44 joursFiles, guichet et attente entre les étapesDélais variables selon le dossier
Institutions
Où aller ?
Le nombre d’interactions est indicatif et provient de la fiche eRegulations consultée pour Yaoundé.
Vendeur ambulant d’imprimés
1 interactionDélégation départementale des domaines et affaires foncières
5 interactionsDélégation de l’habitat et du développement urbain du Mfoundi
2 interactionsNotaire
2 interactionsPièces
Documents nécessaires
✓ Demande de mutation✓ Titre de propriété✓ Certificat de propriété✓ Chemise du dossier technique✓ Pièce d’identité✓ État de cession✓ Demande de certificat d’urbanisme✓ Plan de la parcelle✓ Plan de lotissement ou découpage✓ Timbre fiscal✓ Taxe sur la propriété foncière✓ Carte de contribuable✓ Plan visé et signé✓ Décharge de dépôt
Calculateur
Combien ça coûte ?
Simulation à partir des montants et formules affichés sur la fiche source. Les tarifs doivent être vérifiés avant paiement.
PosteCalcul / montant
Timbres fiscaux9 000 FCFA
Formulaires du dossier technique1 000 FCFA
Plans cadastraux27 500 FCFA
Timbre complémentaire1 000 FCFA
Émoluments du notaire0 FCFA (4 %)
Droits d’enregistrement0 FCFA (5 %)
Total simulé en direct38 500 FCFA
Références
Base légale
§ Décret 95/038 du 24 février 1995 — article 188§ Code général des impôts — articles 302 et 305§ Décret 76-165 du 27 avril 1976§ Loi 2004-003 du 21 avril 2004 — article 101§ Ordonnance 74-1 du 6 juillet 1974