Procédure eRegulations • Yaoundé
Obtention de la propriété par voie de concession
Obtenir une concession provisoire, puis une concession définitive et un titre foncier après constat de mise en valeur.
15 étapes29 à 53 jours durée indicative5 000 FCFA simulation en cours
Obtention de la concession provisoire
Acheter les timbres fiscaux
Pour l’étape « Acheter les timbres fiscaux », préparez les pièces ci-dessous, présentez-les au bureau indiqué et demandez une preuve de dépôt, de paiement ou de retrait selon l’action.
Documents à réunir
- Demande d’attribution par concession
- Pièce d’identité
- Timbre fiscal
- Ordre de versement des frais d’ouverture
Bureau où déposer ou retirer
Centre Divisionnaire des Impôts — Yaoundé I
Réflexes à chaque étapeVérifier les signatures et copiesDemander le montant officielConserver reçu ou récépissé
Synthèse
Résultats attendus
Obtenir une concession provisoire, puis une concession définitive et un titre foncier après constat de mise en valeur.
Documents finauxArrêté ministériel attribuant la concession provisoireTitre foncier
Durée29 à 53 joursFiles, guichet et attente entre les étapesDélais variables selon le dossier
Institutions
Où aller ?
Le nombre d’interactions est indicatif et provient de la fiche eRegulations consultée pour Yaoundé.
Commissariat de police du 1er arrondissement
1 interactionDélégation départementale des domaines et affaires foncières
13 interactionsPièces
Documents nécessaires
✓ Demande d’attribution par concession✓ Pièce d’identité✓ Timbre fiscal✓ Ordre de versement des frais d’ouverture✓ Croquis du terrain✓ Projet de mise en valeur✓ Copie certifiée de la CNI✓ Arrêté de concession provisoire✓ Demande de constat de mise en valeur✓ Arrêté de concession définitive✓ Ordre de versement des redevances✓ Plan de la parcelle✓ Quittance de paiement
Calculateur
Combien ça coûte ?
Simulation à partir des montants et formules affichés sur la fiche source. Les tarifs doivent être vérifiés avant paiement.
PosteCalcul / montant
Deux timbres fiscaux2 000 FCFA
Ouverture du dossier — personne physique3 000 FCFA
Redevance zone rurale — non applicable—
Redevance zone urbaine — applicable0 FCFA (5 %)
Droit sur la valeur vénale0 FCFA (1 %)
Total simulé en direct5 000 FCFA
Références
Base légale
§ Décret 76-165 du 27 avril 1976 — articles 1 et 3§ Décret 76-166 du 27 avril 1976 — gestion du domaine national§ Loi des finances 91/003 du 30 juin 1991 — tarif des opérations foncières